Foire aux questions – CBJNQ

Q1 : Puis-je toujours exercer les droits et les avantages prévus à la CBJNQ si j’ai établi ma résidence à l’extérieur du territoire pendant dix ans ou plus pour des raisons qui ne font pas partie des trois exceptions (éducation, santé ou emploi au sein d’un organisme inuit)?

R1 : Non. Un bénéficiaire inuit qui a établi sa résidence à l’extérieur du territoire pendant dix années consécutives ou plus est privé de l’exercice des droits et des avantages prévus à la CBJNQ. La personne demeure bénéficiaire de la CBJNQ, mais son nom est transféré à la Liste des bénéficiaires inuits résidant hors du territoire pendant dix années consécutives ou plus, parfois appelée Liste des bénéficiaires inactifs.

Les droits et avantages prévus à la CBJNQ sont suspendus jusqu’à ce que le bénéficiaire rétablisse sa résidence dans le territoire. Dans un tel cas, le Formulaire de demande de rétablissement de résidence au Nunavik (Formulaire D) doit être rempli et transmis au comité communautaire d’inscription de la communauté d’affiliation qui rendra une décision au sujet de la demande.

Q2 : Si je suis inscrit en tant que bénéficiaire inuit de la CBJNQ, puis-je aussi m’inscrire en tant que bénéficiaire d’un autre traité ou règlement de revendications territoriales autochtones au Canada?

R2 : Non. Une personne déjà inscrite à titre de bénéficiaire d’un autre traité ou règlement de revendications territoriales autochtones au Canada ne peut s’inscrire à titre de bénéficiaire inuit de la CBJNQ, à moins qu’elle abandonne sa première inscription.

Il y a toutefois une exception s’il s’agit d’un autre règlement ou traité touchant les droits des Inuits du Nunavik, notamment un règlement ou un traité pouvant être reliés à la région marine du Nunavik entourant le Québec, au Labrador et au large des côtes du Labrador.

Q3 : Puis-je être affilié à plus d’une communauté inuite?

R3 : Non. Un bénéficiaire inuit ne peut pas être affilié à plus d’une communauté inuite à la fois. Toutefois, un bénéficiaire affilié à une communauté inuite peut présenter une demande de changement d’affiliation et devenir affilié à une autre communauté inuite avec le consentement du comité communautaire d’inscription de cette dernière communauté.

Q4 : Est-ce que le statut de bénéficiaire d’une personne qui, avant le 1er mai 2006, était inscrite ou admissible à être inscrite en raison de son statut de conjoint légitime d’un bénéficiaire, peut être revu par le comité communautaire d’inscription en vertu du nouveau régime?

R4 : Oui, dans les cas où il existe des motifs raisonnables de croire que la personne n’a plus de liens suffisants avec une communauté inuite advenant un divorce, une séparation légale, une séparation de fait ou le décès de son conjoint, si l’un ou l’autre de ces événements est survenu après le 1er mai 2006 ou après cette date.

Dans un tel cas, le comité communautaire d’inscription est chargé de déterminer, de son propre chef ou à la demande d’un bénéficiaire, si la personne remplit les conditions d’admissibilité du nouveau régime.

Q5 : Est-ce que le nouveau régime a changé les règles concernant l’inscription d’un bénéficiaire par mariage à un bénéficiaire inuit?

R5 : Le nouveau régime n’affecte pas les droits déjà acquis sous l’ancien régime.

Sous l’ancien régime, il était possible de s’inscrire à titre de bénéficiaire par mariage à un inuit bénéficiaire admissible. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime (1er mai 2006), une personne qui se marie à un bénéficiaire inuit n’obtient pas automatiquement le statut de bénéficiaire.

Depuis le 1er mai 2006, toute personne doit soumettre un Formulaire de demande d’inscription à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik (adulte) (Formulaire A) pour demander au comité communautaire d’inscription d’être inscrite à titre de bénéficiaire inuit.

Q6 : Qui sont les membres des comités communautaires d’inscription?

R6 : Dans chaque communauté où il existe une corporation foncière inuite établie conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec, le comité communautaire d’inscription est composé des membres du conseil d’administration de la corporation foncière et d’un aîné nommé par résolution de la corporation foncière, pour un mandat renouvelable de deux ans; et à Puvirnituq (où il n’y a pas de corporation foncière) : les membres du comité communautaire d’inscription sont, par résolution du village nordique de Puvirnituq, les conseillers municipaux qui sont considérés comme étant élus pour faire également partie du comité communautaire d’inscription.

Q7 : Comment puis-je m’inscrire à titre de bénéficiaire inuit?

R7 : Pour s’inscrire à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik, vous devez remplir et signer le Formulaire de demande d’inscription à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik (adulte) (Formulaire A) ou, dans le cas d’un enfant, le Formulaire de demande d’inscription à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik (enfant) (Formulaire B).

Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le transmettre au comité communautaire d’inscription de la communauté à laquelle vous désirez être affilié.

N’oubliez pas de joindre toute pièce justificative à votre formulaire de demande (certificat de naissance, certificat de mariage, certificat de décès, etc.).

Q8 : Comment puis-je obtenir une carte de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo?

R8 : Le Bureau d’inscription du Nunavik délivre des cartes de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo aux bénéficiaires inuits inscrits au Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik.

Le formulaire suivant doit être rempli et transmis au Bureau d’inscription du Nunavik : Formulaire de demande de carte de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo (adulte) (Formulaire H) ou Formulaire de demande de carte de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo (enfant) (Formulaire I).

Q9 : Je ne suis pas satisfait de la décision rendue par un comité communautaire d’inscription et souhaite faire réviser la décision. Comment dois-je procéder?

R9 : Le Comité de révision des inscriptions du Nunavik a été créé afin de décider de toute demande de révision présentée par des personnes qui ne sont pas satisfaites d’une décision rendue par un comité communautaire d’inscription.

Il faut présenter le Formulaire de demande de révision d’une décision (Formulaire F) au Bureau d’inscription du Nunavik dans les 12 mois suivant la date de la décision rendue par le comité communautaire d’inscription.

Les décisions du Comité de révision des inscriptions du Nunavik sont finales et obligatoires.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices et politiques du Comité de révision des inscriptions du Nunavik.

Q10 : J’ai adopté un enfant inuit selon l’adoption coutumière inuite et je souhaite l’inscrire à titre de bénéficiaire inuit. Comment dois-je procéder?

R10 : Pour inscrire un enfant inuit adopté à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik, il faut remplir le Formulaire de déclaration d’adoption coutumière inuite (Formulaire G) et le faire signer par les parents biologiques, les parents adoptifs, le maire (ou le secrétaire-trésorier) du village nordique et le président de la corporation foncière de la communauté. Il faut aussi remplir le Formulaire de demande d’inscription à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik (enfant) (Formulaire B).

Une fois que toutes les signatures requises auront été apposées sur un seul et même Formulaire de déclaration d’adoption coutumière inuite, il faut le transmettre au Bureau d’inscription du Nunavik qui, par la suite, acheminera la déclaration au Directeur de l’état civil du Québec. Le prénom et le nom donnés à l’enfant à la naissance seront alors modifiés en fonction de la déclaration.

Il importe de noter que des parents non inuits ne peuvent adopter un enfant d’ascendance inuite selon l’adoption coutumière inuite du Nunavik.

Q11 : Je réside au Nunavik, mais, pendant que j’étais en déplacement dans le sud du Québec, j’ai dû renouveler mon ordonnance de médicaments et payer les médicaments à la pharmacie. Puis-je être remboursé?

R11 : Oui. Pour être remboursé, vous devez transmettre sans délai le reçu de votre achat à l’adresse suivante (Droits et avantages prévus à la CBJNQ (d)) :

Programme de services de santé non assurés
Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
C. P. 900
Kuujjuaq QC J0M 1C0
Sans frais : 1-866-686-7262
819-964-2222 (Kuujjuaq)
Fax :  514-486-5527

Q13 : Ma demande a été refusée par un comité communautaire d’inscription. Puis-je présenter une nouvelle demande à un autre comité communautaire d’inscription?

R13 : Oui, mais à condition que :

(a) un délai de 12 mois à partir de la date de la décision du premier comité communautaire d’inscription est expiré;

(b) la personne renonce à son droit de présenter une demande de révision de la décision rendue par le premier comité communautaire d’inscription;

(c) le Comité de révision des inscriptions du Nunavik maintient la décision du premier comité communautaire d’inscription refusant la demande d’inscription.

Q14 : Quelles sont les fonctions d’un comité communautaire d’inscription?

R14 : Les fonctions d’un comité communautaire d’inscription sont de rendre des décisions, de son propre chef ou sur demande, à l’égard de demandes de diverse nature liées au statut de bénéficiaire inuit de la CBJNQ.

Le comité communautaire d’inscription se réunit au moins une fois tous les trois mois ou plus souvent s’il le juge nécessaire et s’assure que tous les formulaires de demande sont traités adéquatement, efficacement et promptement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices et politiques de votre communauté d’affiliation (en anglais seulement, à moins d’indications contraires).

  • Lignes directrices pour Akulivik
  • Lignes directrices pour Aupaluk
  • Lignes directrices pour Chisasibi
  • Lignes directrices pour Inukjuak
  • Lignes directrices pour Ivujivik
  • Lignes directrices pour Kangiqsualujjuaq
  • Lignes directrices pour Kangiqsujuaq
  • Lignes directrices pour Kangirsuk
  • Lignes directrices pour Killiniq
  • Lignes directrices pour Kuujjuaq
  • Lignes directrices pour Kuujjuaraapik
  • Lignes directrices pour Puvirnituq
  • Lignes directrices pour Puvirnituq (inuktitut)
  • Lignes directrices pour Quaqtaq
  • Lignes directrices pour Salluit
  • Lignes directrices pour Tasiujaq
  • Lignes directrices pour Umiujaq

Modèle de lignes directrices en inuktitut

Q15 : Quels sont les nouveaux critères pour qu’une personne puisse être inscrite à titre de bénéficiaire inuit et exercer les droits et les avantages prévus à la CBJNQ?

R15 : Il y a cinq critères obligatoires en vertu du nouveau régime et ils doivent tous être respectés pour qu’une demande d’inscription soit acceptée :

a. être vivant; et

b. avoir la citoyenneté canadienne; et

c. être un ou une Inuk, conformément aux coutumes et traditions inuites; et

d. s’identifier comme un ou une Inuk; et

e. être associé à une communauté inuite (par la famille, la résidence, l’histoire, les liens culturels ou sociaux avec une telle communauté).

Il importe de noter que toute personne, d’ascendance inuite ou non, peut présenter une demande et pourra être inscrite à titre de bénéficiaire de la CBJNQ si elle satisfait à tous les critères d’inscription.

Q16 : Quels sont les critères de résidence à respecter pour pouvoir exercer les droits et les avantages prévus à la CBJNQ?

R16 : Les critères de résidence à respecter pour pouvoir exercer les droits et les avantages prévus à la CBJNQ sont les suivants :

  • avoir maintenu sa résidence dans le territoire;
  • avoir établi sa résidence à l’extérieur du territoire pendant dix années consécutives ou plus à des fins d’éducation, de santé ou d’emploi au sein d’un organisme qui a pour mandat de promouvoir le bien-être des Inuits (Droits et avantages prévus à la CBJNQ (c));
  • Avoir rétabli sa résidence dans le territoire (Droits et avantages prévus à la (a)).

Les bénéficiaires inuits qui normalement résident à l’extérieur du Nunavik relèvent de Santé Canada pour les questions de santé. Ils doivent à cet effet s’inscrire auprès de Santé Canada (région du Québec) pour recevoir un numéro d’identification commençant par la lettre N, suivie de huit chiffres :

Santé Canada
Téléphone (sans frais) : 1-877-483-5501
Téléphone (région de Montréal) : 514-283-5501

Q17 : Quel est le contexte de Convention complémentaire n° 18 de la CBJNQ concernant l’admissibilité et l’inscription des bénéficiaires inuits de la CBJNQ?

R17 : La Convention complémentaire n° 18, signée le 27 janvier 2005, est une modification à la CBJNQ concernant l’admissibilité des bénéficiaires inuits.

La Convention complémentaire n° 18 confie aux Inuits la responsabilité d’appliquer les critères d’admissibilité et de définir qui est un Inuk :

  • les Inuits du Nunavik sont les mieux placés pour définir qui est un Inuk et qui est admissible comme bénéficiaire de la CBJNQ;
  • les Inuits du Nunavik sont reconnus selon leur propre définition de leur identité, de leur culture et de leurs traditions;
  • le processus décisionnel visant à déterminer qui est un Inuk et admissible comme bénéficiaire de la CBJNQ se doit d’être juste et équitable.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices et politiques du Programme d’inscription pour les bénéficiaires inuits de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois adoptées par le Conseil de direction de la Société Makivik le 1er juin 2010.

Q18 : Quelle est la composition du Comité de révision des inscriptions du Nunavik?

R18 : Le Comité de révision des inscriptions du Nunavik est composé d’une liste permanente de six membres nommés par voie de résolution par la Société Makivik parmi des bénéficiaires inuits provenant en nombre égal de la région de l’Ungava, de la région du détroit d’Hudson et de la région de l’Hudson.

Lorsqu’ils sont avisés par le Bureau d’inscription du Nunavik d’une demande de révision, les membres de la liste permanente désignent trois membres parmi eux qui formeront le Comité de révision. Chacune des trois régions du Nunavik doit être représentée au Comité de révision.

Le Comité de révision procède à un nouvel examen de la demande et peut considérer des preuves, des documents et des renseignements supplémentaires à ceux contenus dans les formulaires présentés initialement au comité communautaire d’inscription. De plus, il doit fournir à aux parties intéressées la possibilité de faire valoir leur point de vue.

Q19 : Qu’est-ce que le Registre des bénéficiaires inuits?

R19 : Le Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik comprend les deux listes suivantes, maintenues et mises à jour par le Bureau d’inscription du Nunavik dans une base de données informatisée, conformément aux décisions rendues par les comités communautaires d’inscription et le Comité de révision des inscriptions du Nunavik :

  • Liste des bénéficiaires inuits du Nunavik;
  • Liste des bénéficiaires inuits résidant hors du territoire pendant dix années consécutives ou plus (également appelée Liste des bénéficiaires inactifs).

Q20 : Quand est entrée en vigueur la Convention complémentaire n° 18 de la CBJNQ?

R20 : La Convention complémentaire n° 18 est entrée en vigueur le 1er mai 2006. Depuis cette date, de nouveaux critères d’admissibilité et de nouvelles procédures d’inscription sont applicables.

Le pouvoir décisionnel concernant l’inscription de bénéficiaires inuits est l’un des plus grands changements apportés par le nouveau régime. Dans l’ancien chapitre 3 de la CBJNQ, le pouvoir décisionnel appartenait au secrétaire général qui, en tant que fonctionnaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, appliquait les critères d’admissibilité de l’ancien régime (ascendance et naissance inuites, adoption, mariage). Depuis le 1er mai 2006, le pouvoir décisionnel appartient aux comités communautaires d’inscription.

Les comités communautaires d’inscription appliquent les critères listés dans la Convention complémentaire n° 18 de manière informée, juste et cohérente afin de rendre diligemment une décision concernant une demande d’inscription présentée par un adulte ou la personne qui a la garde légale d’un enfant de moins de 18 ans.

Q21 : Quand dois-je utiliser le Formulaire A : Formulaire de demande d’inscription à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik (adulte)?

R21 : Ce formulaire, qui doit être transmis au comité communautaire d’inscription, est utilisé lorsqu’une personne âgée de 18 ans et plus désire s’inscrire au Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire A.

Q22 : Quand dois-je utiliser le Formulaire B : Formulaire de demande d’inscription à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik (enfant)?

R22 : Ce formulaire, qui doit être transmis au comité communautaire d’inscription, est utilisé lorsqu’une personne désire inscrire un enfant de moins de 18 ans au Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire B.

Q23 : Quand dois-je utiliser le Formulaire C : Formulaire de modification à l’inscription et de correction?

R23 : Ce formulaire, qui doit être transmis au comité communautaire d’inscription, est utilisé lorsqu’une personne désire apporter une modification ou une correction à une inscription au Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire C.

Q24 : Quand dois-je utiliser le Formulaire D : Formulaire de demande de rétablissement de résidence au Nunavik?

R24 : Ce formulaire, qui doit être transmis au comité communautaire d’inscription, est utilisé lorsqu’une personne qui a résidé à l’extérieur du Nunavik pendant dix années consécutives ou plus désire rétablir sa résidence dans le territoire.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire D.

Q25 Quand dois-je utiliser le Formulaire E : Formulaire de demande de retrait du Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik?

R25 : Ce formulaire, qui doit être transmis au comité communautaire d’inscription, est utilisé lorsqu’une personne inscrite au Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik désire être retirée du Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire E.

Q26 : Quand dois-je utiliser le Formulaire F : Formulaire de demande de révision d’une décision?

R26 : Ce formulaire, qui doit être transmis au Bureau d’inscription du Nunavik, est utilisé lorsqu’une personne désire demander une révision d’une décision rendue par un comité communautaire d’inscription.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire F.

Q27 : Quand dois-je utiliser le Formulaire G : Formulaire de déclaration d’adoption coutumière inuite?

R27 : Ce formulaire est utilisé lorsqu’un enfant inuit est adopté par des parents inuits du Nunavik conformément à l’adoption coutumière inuite du Nunavik.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire G.

Q28 : Quand dois-je utiliser le Formulaire H : Formulaire de demande de carte de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo (adulte)?

R28 : Ce formulaire, qui doit être transmis au Bureau d’inscription du Nunavik, est utilisé lorsqu’une personne âgée de 18 ans et plus désire obtenir une carte de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo délivrée par le Bureau d’inscription du Nunavik.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire H.

Q29 : Quand dois-je utiliser le Formulaire I: Formulaire de demande de carte de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo (enfant)?

R29 : Ce formulaire, qui doit être transmis au Bureau d’inscription du Nunavik, est utilisé lorsqu’une personne désire obtenir une carte de bénéficiaire inuit du Nunavik avec photo délivrée par le Bureau d’inscription du Nunavik pour un enfant de moins de 18 ans.

Veuillez noter qu’aucune photo n’apparaîtra sur la carte de bénéficiaire inuit du Nunavik d’un enfant de moins de 12 ans.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire I.

Q30 : Quand dois-je utiliser le Formulaire J : Formulaire de demande d’accès aux renseignements nominatifs du registre de bénéficiaires inuits du Nunavik?

A30: Ce formulaire, qui doit être transmis au Bureau d’inscription du Nunavik, est utilisé lorsqu’une personne ou un organisme désire obtenir des renseignements contenus dans le Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik.

Cliquez ici pour télécharger le Formulaire J.

Q31 : Où puis-je m’inscrire à titre de bénéficiaire inuit?

R31 : Un comité communautaire d’inscription a été créé dans chacune des communautés inuites. Il y a 16 comités communautaires d’inscription : Kangiqsualujjuaq, Kuujjuaq, Tasiujaq, Aupaluk, Kangirsuk, Quaqtaq, Kangiqsujuaq, Salluit, Ivujivik, Akulivik, Puvirnituq, Inukjuak, Umiujaq, Kuujjuaraapik, Chisasibi et Killiniq

(Comités communautaires d’inscription)

Q32 : Qui tient à jour le Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik?

R32 : Cette responsabilité incombe au Bureau d’inscription du Nunavik créé au sein de la Société Makivik laquelle a été constituée par la Loi sur la Société Makivik (RLRQ, chapitre S-18.1). Les coordonnées du Bureau d’inscription du Nunavik sont les suivantes :

Bureau d’inscription du Nunavik
C. P. 179
Kuujjuaq QC J0M 1C0
Tél. : 819-964-2925
Fax : 819-964-0458
Courriel : nunavikenrolmentoffice@makivik.org

Le Bureau d’inscription du Nunavik ne peut faire usage de pouvoir discrétionnaire quant à l’admissibilité d’une personne et son inscription à titre de bénéficiaire inuit. Il offre des services de soutien et de coordination aux comités communautaires d’inscription et au Comité de révision des inscriptions du Nunavik afin qu’ils puissent exercer leurs responsabilités concernant l’inscription des bénéficiaires.

Il est essentiel que le Bureau d’inscription du Nunavik dispose d’un Registre des bénéficiaires inuits du Nunavik précis et à jour, car les données que contient un tel registre sont utilisées pour préparer les listes électorales, élaborer et offrir des programmes spécifiques pour les Inuits, etc.

Note : Il incombe à la personne inscrite à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik d’informer son comité communautaire d’inscription de la communauté à laquelle elle est affiliée d’un changement de nom ou de toute autre modification devant être apportée aux renseignements des dossiers d’inscription, de la Liste des bénéficiaires inuits du Nunavik et de la carte de bénéficiaire inuit du Nunavik.

Si vous résidez à l’extérieur du Nunavik, n’oubliez pas de transmettre un avis de changement d’adresse au Bureau d’inscription du Nunavik lorsque vous déménagez. (Avis de changement d’adresse pour les bénéficiaires résidant à l’extérieur du territoire).